Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502174A/jo/article_6

Texte n°104

Article 6


Sans préjudice de l'application de l'article 4 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.