Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502174A/jo/article_5

JORF n°301 du 28 décembre 2005

Texte n°104

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 EUR).

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES (Articles 3 à 6)

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Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 1 à 2)

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES (Articles 3 à 6)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 7 à 8)

Article 5

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Article 5