Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502174A/jo/article_4

JORF n°301 du 28 décembre 2005

Texte n°104

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Article 4

Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES (Articles 3 à 6)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 1 à 2)

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES (Articles 3 à 6)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 7 à 8)

Article 4

Rechercher sur Légifrance

Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Article 4