Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOX0500165R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/ECOX0500165R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/2006-60/jo/article_10

Texte n°10

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 10


I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Aux articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 :
1° Après les mots : « les articles L. 132-1 à L. 132-6, » sont insérés les mots : « l'article L. 133-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de. »