Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOX0500165R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/ECOX0500165R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/2006-60/jo/article_13

Texte n°10

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.