Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOX0500165R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/ECOX0500165R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/1/19/2006-60/jo/article_5

Texte n°10

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 5


Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
1° En ses articles L. 322-1 et L. 442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ;
2° En ses articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 533-6 et L. 542-1 par les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée.