Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600646D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-967/jo/article_12

Texte n°3

Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Article 12


Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense surveillants sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret, selon le tableau de correspondance ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 3