Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600646D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-967/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


I. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 3




Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
II. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 3




Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.