Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600646D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-967/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.