Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0600478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/EQUA0600478A/jo/article_2
Texte n°37