Article 4
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Arrêté du 29 décembre 2005 de régularisation pour 2005 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2006 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR : SANS0524818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SANS0524818A/jo/article_4
Texte n°93