Arrêté du 29 décembre 2005 de régularisation pour 2005 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2006 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0524818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SANS0524818A/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2005 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.