Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOK0500087A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique, du contrôle de gestion et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, alinéa 1, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.