Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOK0500087A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.