Article 6
Dans la dernière phrase de l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0520968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520968D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1706/jo/article_6
Texte n°55