Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0520968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520968D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1706/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


L'article R. 234-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 234-2. - Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.
« Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon. »