Article 1
Le dernier alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520968D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1706/jo/article_1
Texte n°55
Le dernier alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller. »
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