Article 2
Elle peut être cumulée avec la prime de qualification instituée par le décret du 31 janvier 1977 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/DEFP0501632D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1693/jo/article_2
Texte n°10
Elle peut être cumulée avec la prime de qualification instituée par le décret du 31 janvier 1977 susvisé.
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