Article 3
La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.
Décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
NOR : DEFP0501632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/DEFP0501632D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1693/jo/article_3
Texte n°10