Décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFP0501632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/DEFP0501632D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1693/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins vingt ans de services militaires.