Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Version INITIALE

NOR : SOCT0610183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/31/SOCT0610183A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.