Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSF0650019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650019A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.