Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSF0650019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650019A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.