Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 8 000 euros.
Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie
NOR : JUSF0650019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650019A/jo/article_2
Texte n°22