Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0650026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/DEVG0650026A/jo/article_2
Texte n°29