Arrêté du 25 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0650026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/DEVG0650026A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 29