Arrêté du 25 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0650026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/DEVG0650026A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 29


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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