Article 4
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie de l'air.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/DEFD0600502A/jo/article_4
Texte n°11
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie de l'air.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.