Article 5
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air sont fixés par des instructions particulières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/DEFD0600502A/jo/article_5
Texte n°11
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air sont fixés par des instructions particulières.
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