Par décision du ministre délégué aux anciens combattants en date du 5 mai 2006, l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) est habilitée à ester en justice, en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application.
Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.