Article 16
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
NOR : SANP0621113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/SANP0621113A/jo/article_16
Texte n°18