Arrêté du 5 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0621505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621505A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), dont le siège social est à Grenoble (38000), 226, cours de la Libération, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard ;
Vu la délibération du 3 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;
Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des unions de mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 2 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :


  • Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) au profit de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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