Article 11
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
NOR : SANP0621113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/SANP0621113A/jo/article_11
Texte n°18