Article 10
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0621113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/SANP0621113A/jo/article_10
Texte n°18
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
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