Arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

Version INITIALE

NOR : SANG0620032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANG0620032A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à M. Christophe Verrier, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »