Arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

Version INITIALE

NOR : SANG0620032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANG0620032A/jo/texte

Texte n°16

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Le directeur de la population et des migrations,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations),
Arrête :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à M. Christophe Verrier, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »


  • Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration :
    Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
    Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
    M. Noël Tambia, adjoint administratif. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


P. Butor

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