Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0600030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/EQUT0600030A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.