Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSG0560097A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes :
« - agents administratifs (commission n° 5) ;
« - inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission n° 6) ; ».