Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0600077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/ECOC0600077A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 107 euros TTC sur les autoroutes et routes express.