Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/MCCB0500872D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1786/jo/article_2
Texte n°180
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
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