Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques
NOR : DEFD0501615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/DEFD0501615A/jo/article_5
Texte n°14