Article 6
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques
NOR : DEFD0501615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/DEFD0501615A/jo/article_6
Texte n°14