Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques
NOR : DEFD0501615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/DEFD0501615A/jo/article_4
Texte n°14