Article 27
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEVP0650034A/jo/article_27
Texte n°54
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »
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