Article 26
L'article 47 est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « déchets de la catégorie D » sont remplacés par les mots suivants : « déchets biodégradables ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
NOR : DEVP0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEVP0650034A/jo/article_26
Texte n°54