Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/DOMB0600015A/jo/texte

Texte n°55

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 318 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :


  • Le tableau suivant fixe pour l'année 2006, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 55



  • En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
    Région Guadeloupe 6 056 938
    Région Guyane 1 948 910
    Région Martinique 5 047 554
    Région Réunion 8 611 697
    Collectivité départementale de Mayotte 1 664 915
    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 122 115
    Nouvelle-Calédonie 3 952 445
    Polynésie française 4 147 295
    Wallis et Futuna 280 240


  • La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.


  • Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2006.


Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la régulation économique :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 318 Ko