Article 2
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
NOR : JUSC0620033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/JUSC0620033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-301/jo/article_2
Texte n°25