Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique

Version INITIALE

NOR : JUSC0620033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/JUSC0620033D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-301/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.