Article 3
Dans le cadre de sa mission, le groupe peut entendre toute personne de son choix.
Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise
NOR : SANM0523715S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_3
Texte n°20