Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise

Version INITIALE

NOR : SANM0523715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.