Article 4
Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0523715S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_4
Texte n°20
Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
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